La preuve sur Internet: comment prouver une atteinte à vos droits sur Internet?



Souvent mes clients pensent qu’il suffit de faire une capture d’écran depuis son téléphone intelligent ou son ordinateur ou encore de faire une impression pdf.


En principe, la preuve est libre.


Donc on pourrait légitimement penser que ces preuves seront valables devant un juge.


Pourtant, depuis longtemps, la Cour d’appel de Paris affirmait que rien ne permet de s’assurer des conditions de fiabilité technique d’une capture d’écran qui ne peut suffire à rapporter la preuve de faits contrefaisants, par exemple.



Encore récemment, la CA de Lyon 17 novembre 2020 affirmait que :


« La capture d’écran d’un site internet est dépourvu de force probante ».



Les juges considèrent donc que seules les constatations d’un huissier permettent d’apporter la garantie suffisante de l’authenticité des contenus qui y apparaissent. (CA de Paris 28 janvier 2020)


Les juges pourront toutefois considérer les captures d’écran ou les impressions comme des faisceaux d’indices dès lors qu’elles ont été obtenues de manière loyale.


Je préconise toutefois de faire faire un constat d’huissier valable afin d’écarter tout refus de pièce(s) et de mettre en péril votre action judiciaire.



Ce constat d’huissier devra revêtir une forme précise pour être valable. Il n’est pas rare que des juges refusent certains constats d’huissiers, vous l’avez compris.


L'huissier devra vérifier certains points techniques avant de faire son constat et procéder à divers diligences :


1- vérification de l’environnement du constat exempt d’éléments de perturbation tels que les virus et les logiciel(s) malveillant(s)… ; et

2- vérification du matériel et des logiciels utilisés ainsi que de l’architecture de son réseau local ;

3- suppression de l’historique, de l’analyse des logiciels espions, de la synchronisation de la date, de l’heure et des paramétrages divers ;

4- description et enregistrement des contenus numériques constatés (images, sons...) ;

5- capture des informations relatives au site où son publiés les propos litigieux (adresse IP, noms de domaine etc…)



Sachez qu'il est plus prudent de demander à votre avocat de rédiger une lettre de mission à l’huissier et de vérifier la validité du constat avant son édition finale. Lui seul pourra vous confirmer la validité de vos preuves et les examiner avec vous avant l’examen qui sera fait par les juges.


Anne-Katel MARTINEAU, Avocate au barreau de Paris



(c) David Nivière


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