Search
  • Anne-Katel MARTINEAU

Posts sur Internet: liberté d'expression et e-réputation


La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt le 16 juin 2015 précisant la responsabilité du propriétaire d’un site Internet publiant des informations et actualités mais aussi permettant aux internautes de commenter les articles publiés.

Cette récente décision est l'occasion de revenir sur la question suivante:

Les commentaires postés par les internautes, dits "posts", peuvent-ils engager la responsabilité du propriétaire du site Internet, de l'éditeur ou de l'hébergeur?

En l’espèce, les commentaires postés étaient insultants et visaient à dénigrer une société de ferries. Le propriétaire de la société de ferries estimait avoir subi un préjudice du fait de cette escalade d’animosité qui portait atteinte à la réputation de sa société sur la toile. Aussi, il décida de poursuivre devant les juridictions estoniennes compétentes, la société DELFI, propriétaire de la plateforme d’information, pour obtenir une indemnisation du préjudice subi et le retrait des propos litigieux.

En 2008, un jugement lui donna gain de cause puisque les messages ont été jugés diffamatoires et que la société a été condamnée au retrait des propos ainsi qu'au paiement d'une amende. La société DELFI a tenté dans le cadre d’un recours d’écarter cette sanction en prétendant qu’elle n’était qu’un simple prestataire technique ayant un rôle passif. En outre, elle considérait que la suppression de ces posts portait atteinte à la liberté d’expression des internautes.

Les juridictions estoniennes ont confirmé la condamnation du propriétaire du site du fait de ces publications considérant que la société DELFI n’était pas un simple prestataire technique avec un rôle passif au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. En effet, elle pouvait exercer un contrôle sur les commentaires et les supprimer.

La question qui se posait à la CEDH était de savoir si la suppression de ces commentaires ne portait pas atteinte à liberté d’expression garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme ? Une telle ingérence était-elle justifiée ?

Il faut savoir que l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme permet aux Etats membres de l'Union européenne de prévoir par la loi des restrictions à la liberté d’expression qui « constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique (…) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ».

La CEDH a considéré que la condamnation de la société propriétaire du site Internet du fait de la publication des commentaires constitue une restriction à la liberté d’expression justifiée et proportionnée au regard notamment des éléments suivants :

  • caractère particulièrement injurieux, diffamatoire et menaçant des commentaires ;

  • échec du système de filtrage automatique et du système de signalement du site Internet à empêcher leur publication ;

  • anonymat des auteurs des commentaires ;

  • profits commerciaux tirés par la société publiant les messages ;

  • caractère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux estoniens (condamnation à payer 320 euros).

En France, la jurisprudence constante distingue le niveau de responsabilité des prestataires et des intermédiaires techniques selon l’existence d’un contrôle a priori ou a posteriori sur les contenus publiés sur un site Internet.

Cette jurisprudence fait application de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui résulte de la transposition de l’article 14 de la directive 2000/31/CE tenant compte du rôle actif ou passif du responsable d’un site Internet.

L’hébergeur d’un site Internet, qui n’exerce pas un contrôle éditorial actif avant les publications sur son site, est tenu responsable des commentaires seulement s’il n’a pas retiré une publication litigieuse dans un délai suffisamment court après qu’il ait été notifié de la publication litigieuse. En revanche, l’éditeur d’un site Internet, qui exerce un contrôle éditorial des contenus avant leur publication sur son site Internet, est tenu responsable de ces contenus dès leur publication.

En France, si vous êtes propriétaire ou responsable de la mise en ligne de contenus sur un site Internet qui permet aux internautes de réagir en commentant ces publications, il est vivement conseillé de vous assurer qu' une rubrique contact est mentionnée dans les conditions d’utilisation et les mentions légales de votre site Internet. Ainsi, l’internaute qui s’estimerait lésé dans ses droits par un commentaire pourra vous demander de le retirer.

Si vous êtes victime de propos litigieux sur la toile et à défaut d’intervention de l’éditeur ou de l’hébergeur via la rubrique contact du site, il conviendra d’adresser une lettre de mise en demeure afin de notifier la publication litigieuse pour en obtenir le retrait. Attention, en matière de diffamation, le délai de prescription, qui court à compter de la publication ou de la mise en ligne, est de seulement trois mois conformément à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si le prestataire s’obstine dans le maintien de la publication, la voix contentieuse devra être choisie. La stratégie pré-contentieuse et contentieuse à adopter dépend de chaque cas. Il faudra analyser notamment la nature des propos publiés, le site internet, l'existence ou non d'un forum de discussion, d'un modérateur, si des profits sont tirés par la société éditrice du site et/ ou par l'hébergeur, et évaluer votre préjudice.

#Internet #libertédexpression #réputation #diffamation #injures #hébergeur #éditeur #responsabilité #Unioneuropéenne #CEDH #LCEN

31 views