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  • Anne-Katel MARTINEAU

L'unification de la « liberté de panorama » rejetée par le Parlement européen


La « liberté de panorama » est une exception au droit d’auteur qui autorise toute personne à publier des images ou vidéos de bâtiments ou œuvres d’art situés dans l’espace public sans avoir à demander l’autorisation de leur auteur.

Une version amendée du rapport REDA sur la réforme du droit d’auteur a été adoptée le 9 juillet 2015 par le Parlement européen. Cependant, la proposition initiale de ce rapport d’appliquer la « liberté de panorama » dans toute l’Union Européenne a été rejetée.

Julia REDA, l’eurodéputée du Parti Pirate, avait présenté en début d'année, le 20 janvier 2015 un rapport sur l’harmonisation du droit d’auteur et droits voisins au sein de l’Union européenne. Elle considère que nous aurions « besoin de l’intégration européenne en matière de droit d’auteur et de droits voisins, pas uniquement basée sur les modèles d’hier » à savoir du XXème siècle pour une raison essentielle : Internet ne connaît pas de frontière. Son rapport proposait notamment de rendre les exceptions au droit d’auteur déjà prévues par la directive 2001/29/CE du 21 mai 2001 obligatoires dans tous les Etats de l’Union Européenne, et à élargir ou introduire de nouvelles exceptions au droit d’auteur. Parmi les exceptions au droit d’auteur, la « liberté de panorama » a tout particulièrement fait l’objet de vifs débats.

Dans certains Etats membres de l’Union européenne comme la France, ces publications nécessitent une autorisation de l’architecte ou du titulaire des droits de l’œuvre située dans l’espace public, alors que dans d’autres États membres la liberté de panorama permet de publier sans aucune restriction des photographies et films représentant les lieux publics.

Le Parlement vient donc de rejeter la proposition de Julia REDA et a décidé de maintenir la possibilité pour les Etats membres d'introduire ou non une clause de liberté de panorama dans leurs législations nationales.

Le rapport adopté par le Parlement européen servira de base de travail pour la Commission européenne qui devrait présenter une proposition de réforme du droit d’auteur d’ici fin 2015.

Cette réforme européenne du droit d’auteur ne remettra donc pas en cause l’absence de reconnaissance par le droit français d’une « liberté de panorama ».

Cependant, la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, avait annoncé le 18 mars dernier qu’elle envisageait d’introduire dans le projet de loi numérique un « droit de panorama » permettant d’autoriser expressément la reproduction d’œuvres visibles depuis la voie publique.

La question de la création d’un « droit de panorama » va donc probablement encore faire l’objet de débats en France.

Affaire à suivre…


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