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  • Anne-Katel MARTINEAU

Vers un marché français du jeu vidéo plus concurrentiel?

Updated: Jan 1


Nouvelles incitations fiscales pour les entreprises de création de jeux vidéo

Le 26 juin dernier, le décret d'application du crédit d'impôt aux jeux vidéo[1] (CIJV) entrait en vigueur.

Le CIJV était très attendu par les professionnels du secteur afin de permettre au marché français du jeu vidéo d'être plus concurrentiel notamment face au Canada et aux Etats-Unis. Guillaume de Fondaumière, producteur français de jeux vidéo et président du Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV), considère que cette réforme permettra au CIJV de s'appliquer aussi bien aux « développeurs indépendants produisant des projets sur les nouvelles plates-formes qu'aux studios de plus grande taille qui développent des projets d'envergure ».

Rappelons que le crédit d'impôt jeu vidéo a été créé en 2008 pour soutenir le marché du jeu vidéo qui était en difficulté depuis le début des années 2000. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises du jeu vidéo de récupérer jusqu'à 20 % du coût de développement. Les critères restrictifs du dispositif écartaient la plupart des petites entreprises du bénéfice du crédit d'impôt jeux vidéo, notamment à cause du seuil minimal du budget de développement qui était de 150 000 euros.

Le projet de réforme de ce dispositif d'incitation fiscale avait été voté en décembre 2013 par le Parlement, puis validé par la Commission européenne le 11 décembre 2014[2]. Cependant, il aura fallu encore six mois pour que le décret d'application de la réforme soit promulgué.

Le nouveau décret élargit les conditions ...

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt jeu vidéo ?

  • Le coût de développement pour bénéficier du CIJV doit être supérieur ou égal à 100 000 €. Auparavant, le coût devait être supérieur ou égal à 150.000 euros. Ce montant élevé excluait les développeurs indépendants. Un plus grand nombre de projets devrait être désormais éligible au crédit d’impôt.

  • Jusqu’à présent le dispositif fiscal n’était pas applicable aux jeux qui contenaient des séquences à caractère violent. Les jeux portant le pictogramme « PEGI 18 » étaient exclus du CIJV. Il s’agit des jeux déconseillés aux moins de 18 ans par le Pan European Game Information (PEGI) au motif qu’ils présentent une « représentation de violence crue et/ou inclut des éléments de types spécifiques de violence»[3]. Cette catégorie couvre un nombre très important de jeux vidéo. Les jeux « PEGI 18 » représenteraient un tiers des ventes de jeux vidéo en France pour l’année 2014 [4] . Désormais, ces jeux sont susceptibles de bénéficier du CIJV à condition de ne pas cumuler "trop de caractères violents". Le décret introduit un système de points permettant à un comité d’experts d’établir si le jeu est trop violent pour bénéficier du CIJV[5]. Cet assouplissement permettra donc à certains de ces jeux qui représentent une part importante des ventes et sont souvent des jeux à gros budget de bénéficier du dispositif fiscal.

  • Pour bénéficier du CIJV, un nombre suffisant de personnes participant à la création du jeu doit être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou résident français et les contrats conclus avec ces personnes doivent être soumis au droit français[6].

  • Le jeu vidéo doit également apporter une contribution particulièrement significative au développement et à la diversité de la création française et européenne. Le code du cinéma et de l’image animée prévoit un barème à points permettant à un comité d’experts de déterminer si la contribution est suffisante pour bénéficier du crédit d’impôts[7].

Quels sont les avantages du crédit d’impôts ?

Le crédit d’impôt permet d’obtenir une réduction de 20 % du coût de développement d'un jeu. Les coûts de développement peuvent inclurent :

  • la rémunération des auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo et les charges sociales afférentes ;

  • la rémunération des salariés de l’entreprise affectés à la création du jeu vidéo, et les charges sociales afférentes;

  • les dépenses de fonctionnement (loyers, matériels, fournitures, documentation, frais d’entretien et de déplacement);

  • certaines dépenses de sous-traitance;

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf.

Comment obtenir le crédit d’impôts ?

Il faut soumettre un dossier de demande d’agrément provisoire auprès du Centre National de la Cinématographie (CNC) avant l’achèvement du jeu[8]. Ce dossier doit présenter le projet et démontrer que les conditions du CIJV sont remplies. Si le jeu est sélectionné par un comité d'experts, le CNC délivre l’agrément à titre provisoire qui atteste que le jeu remplit les conditions pour bénéficier du CIJV.

En cas de coproduction du jeu vidéo, chaque producteur devra soumettre une demande d’agrément au CNC afin de bénéficier du CIJV pour ses dépenses de développement.

Afin d'obtenir l’agrément à titre définitif du CNC, il faut lui fournir la version définitive du jeu vidéo et qu'elle remplisse les conditions requises précitées. La demande d' agrément à titre définitif doit être présentée dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire.

[1] décret n°2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD6615022C3B15C13F5991F58BCCB849.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000030775300&categorieLien=id

[2] http://www.economie.gouv.fr/commission-europeenne-valide-reforme-credit-dimpot-jeu-video

[3] http://www.pegi.info/fr/index/id/75/[4] http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/06/25/l-elargissement-du-credit-d-impot-aux-jeux-video-18-officiellement-

[5] D 331-25-1 du code du cinéma et de l’image animée

[6] article D 331-23 du code du cinéma et de l’image animée

[7] article D 331-25 du code du cinéma et de l’image animée

[8] http://www.cnc.fr/web/fr/credit-d-impot-jeu-video



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