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Décret du 11 mars 2015: obligation de justifier d'une tentative de résolution amiable pour agir


Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » instaure une nouvelle obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable des différends dans les assignations , requêtes et déclarations.

Le décret prévoit que "Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public", une assignation, une requête ou une déclaration doit préciser "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige".

Les dispositions relatives à cette nouvelle obligation sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. Ainsi, depuis cette date, sauf motif légitime, il faut obligatoirement justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits afin de pouvoir saisir un juge. A défaut d'une telle justification, le décret prévoit que le juge pourra proposer une mesure de médiation ou de conciliation.


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