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  • Anne-Katel Martineau

Google Inc. sanctionnée par la CNIL


Une sanction pécuniaire de 150 000 Euros a été prononcée par la CNIL, le 3 janvier 2014 (Délibération nº2013-420), à l'encontre de la société Google Inc. dont le siège social se situe à Mountain View en Californie aux États-Unis d'Amérique.

Google a annoncé le 24 janvier 2012 son intention de fusionner, dans un souci de simplification, les règles de confidentialité applicables à une soixante de ses services proposés gratuitement (YouTube, Gmail, Google Drive, etc.), ce qu'elle a fait.

Le groupe de coordination des autorités européennes de protection des données, appelé « G29 », a décidé d'examiner l'impact de ce projet de fusion concrétisé par le géant de Mountain View.

Le G29 s'inquiétait au sujet du traitement et du contenu des données à savoir, notamment :

- le risque de « profilage », une pratique par laquelle Google rassemble les données collectées afin de constituer un profil pour lui adresser des publicités ciblées;

- la possibilité de cerner avec une grande précision le comportement d'un utilisateur sur Internet;

- le risque d'accès et de traitement des données des correspondants : lorsqu'un utilisateur de Gmail envoie à un expéditeur un courriel son contenu est scanné par Gmail afin de cibler les publicités qui lui seront adressées.

Après des discussions menées avec Google, le G29 a conclu que le projet ne respectait pas les exigences de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Une lettre signée par 27 des autorités composant le G29 invitait Google à mettre en oeuvre toute une série de recommandations avant le 15 février 2013. Les propositions suggérées par Google en réponse ont été jugées insuffisantes et six autorités européennes, dont la CNIL, ont engagée une procédure à l'encontre de Google.

La procédure engagée par la CNIL l'a conduite à prononcer la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée par la formation restreinte.

Après avoir affirmé sa compétence qui était contestée par Google, la CNIL, a conclu que :

- les informations mises à la disposition des utilisateurs sur les finalités et le traitement des données étaient insuffisantes.

En effet, les utilisateurs ne sont peuvent pas exercer leurs droits, plus particulièrement ceux d'accès, d'effacement ou d'opposition;

- Google ne s'acquitte pas de l'obligation d'obtenir le consentement préalable des utilisateurs avant le dépôt de cookies sur leurs terminaux;

- Google n'indique pas la durée de conservation des données traitées; et

- Google n'a pas recueilli le consentement nécessaire à la combinaison de l'intégralité des données issues de ses services.

La formation retreinte a ordonné la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation sur la page d'accueil de Google. Le communiqué a été publié, notamment à partir du samedi 8 février 2014.

Cette délibération s'inscrit dans la lignée des décisions prises, fin 2013, par les autorités espagnole et néerlandaise de protection des données à caractère personnel.

#CNIL

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