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  • Anne-Katel Martineau

Marque et distribution sélective: arrêts du 23 mars 2010 sur la marque Chanel


La société CHANEL ( ci-après «CHANEL») a agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre de quatre sociétés: LAND, CAUD, BERY et MARM. Ces dernières avaient acheté à la société FUTURA FINANCES des produits cosmétiques et de parfumerie de la marque Chanel dont CHANEL est propriétaire. Lesdits produits dépendaient du stock de la société Galeries Rémoises, distributeur agréé de CHANEL, stock objet d’une vente aux enchères publiques à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation a rappelé dans ces affaires la solution selon laquelle « l’usage illicite de la marque ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d’un réseau de distribution sélective dès lors qu’il est constaté que leur première mise en circulation en France s’est faite avec l’accord du titulaire de la marque et qu’ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi ». Par sonséquent, le distributeur non agréé qui commercialise des produits comme étant authentiques n’est pas un contrefacteur en application de la règle de l’épuisement des droits du titulaire.

Toutefois, le titulaire des droits sur la marque peut s’opposer à une nouvelle commercialisation des produits s’il justifie d’un motif légitime qui sera apprécié par les juges du fond.

En l’espèce, la Cour de cassation a retenu l’existence d’un motif légitime écartant ainsi la règle de l’épuisement des droits sur les produits.

En effet, les conditions d’exposition à la vente des produits Chanel et la publicité ayant accompagné l’opération commerciale (solderie en libre service aménagée dans un hangar situé dans une zone commerciale, affichettes promotionnelles de qualité médiocre...) « affectaient négativement la valeur de la marque en ternissant l’allure et l’image de prestige des parfums et cosmétiques de luxe de la société ». Ainsi, CHANEL a pu s’opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits.

Notons que concernant la concurrence déloyale, la Cour ne relève pas de faits distincts.

#marque

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