Search
  • mediasticweb

NOUVEAU DÉCRET FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

« Art.D. 211-6.-Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. »

« Art.D. 211-6-1.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. »

Ce nouveau décret entrera en vigueur le 9 novembre 2009.

Voir l’intégralité du texte sur légifrance en suivant le lien ci-dessous:

LIEN SITE LEGIFRANCE


7 views