Search
  • mediasticweb

LE DÉCRET DU 16/10/09 ENCADRE MIEUX LE TRAITEMENT DE DONNÉES RELATIF AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES LI


Près d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passons donc dans la phase EDVIGE II.

De quoi s’agit-il?

Les décrets du 16 octobre dernier concernent la mise en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) d’un fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d’un fichier ayant trait aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Ces décrets définissent le cadre juridique des fichiers des ex-renseignements généraux. Ils doivent ainsi permettre aux services de police compétents de les utiliser dans des conditions garantissant les droits et libertés des citoyens grâce aux pouvoirs de contrôle de la CNIL.

Quelles sont les données qui ne pourront pas être traitées?

Aucun fichage de personnalités ne sera possible. Il ne sera pas possible d’enregistrer des données ayant trait à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

Seuls les « signes physiques particuliers et objectifs » susceptibles de permettre le signalement des personnes pourront être mentionnés, ce qui exclut toute référence à leur origine raciale ou ethnique.

Quelle est la finalité du fichier?

Il n’est plus fait référence à la notion d’« ordre public », plus large que la notion de « sécurité publique » finalement retenue.Seules les activités fondées sur des faits objectifs, sont susceptibles d’être mentionnées dans la mesure où elles porteraient atteinte à la sécurité publique.

Pendant combien de temps les données pourront-elles être conservées?

Les données ne pourront être conservées au-delà d’une durée de cinq ans.

Qui pourra contrôler ces fichiers?

La CNIL est la seule autorité habilitée à contrôler les fichiers de police, en dehors des cas judiciaires.Les accès aux fichiers feront l’objet de mesures de traçabilité strictes, condition technique essentielle àl’effectivité du contrôle de la CNIL.

La CNIL a indiqué qu’elle «ne manquera pas d’user des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par la loi. Elle se montrera ainsi très attentive aux conditions de traitement des données relatives aux mineurs. Elle veillera aussi tout particulièrement à ce que les données portant sur l’origine géographique des personnes soient de nature factuelle et objective et qu’aucune référentiel ethno-racial ne soit utilisé».

#CNIL

0 views