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  • Anne-Katel Martineau

DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 5 MARS 2009 SUR LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TA


Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’Edition, et deux ressortissants français, Monsieur Paul Dupuy et Monsieur Gérard Ponson.

La société Hachette Filipacchi Presse Automobile, devenue Hachette Filipacchi depuis 2005, est l’éditrice du magazine mensuel «Action Auto Moto» dont Monsieur Paul Dupuy était au moment des faits, directeur de la publication et gérant. La société de Conception de Presse et d’Edition était éditrice du magazine Entrevue, dont Monsieur Gérard Ponson était le directeur de publication.

Les affaires concernent notamment la condamnation des requérants pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication en 2002 de photographies du pilote de formule 1, Michael Shumacher, arborant les couleurs d’une marque de cigarette (M.). Les juridictions françaises estimèrent notamment que les marques de tabac apparaissaient de façon insidieuse dans un environnement sportif séduisant le grand public, et en particulier les jeunes.​

En première instance lesdites sociétés ont été condamnées.

Ainsi, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Monsieur Dupuy ont été condamnés à une amende de 30 000 euros et à verser 10 000 euros au Comité national contre le tabagisme (CNCT) à titre de dommages et intérêts pour publicité indirecte en faveur des produits du tabac à la suite de la publication, dans Action Auto Moto d’une photographie de Michael Schumacher célébrant sa victoire sur le podium du Grand Prix d’Australie. En 2004, le jugement fut confirmé en appel et la Cour de cassation rejeta un pourvoi formé par les intéressés.

La société de Conception de Presse et d’Edition et Monsieur Ponson, ont été condamnés à 20 000 euros d’amende et au versement de 10 000 euros au CNCT pour publicité illicite en faveur des produits du tabac et publication dans Entrevue d’un photomontage satirique représentant des paquets de cigarettes de la marque.

Hachette Filipacchi Presse Automobile et Monsieur Dupuy ont introduit une requête devant la CEDH le 1 avril 2005.

La société de Conception de Presse et d’Edition et Monsieur Ponson ont introduit une requête le 8 juillet 2005.

Les requérants se plaignaient de leur condamnation et considéraient qu’elles étaient contraires aux articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme car il existait une différence de traitement entre la presse et les médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport mécanique dans un pays où la publicité pour le tabac n’est pas prohibée comme c’est le cas en France (loi Evin du 10 janvier 1991).

La CEDH a rappelé que la retransmission en directe d’images sportives constituait la seule exception à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac. Cette exception est d’ailleurs prévue à l’article L. 3511-5 du Code de la santé publique et autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécanique, sans cacher les marques de cigarettes disposés sur les automobiles, les combinaisons des pilotes lorsqu’elles se déroulent dans des pays qui autorisent la publicité pour les produits du tabac.La CEDH a donc estimé que les médias audiovisuels et les médias écrits n’étaient pas placés dans des situations analogues ou comparables et a conclu dans les deux affaires à la non violation de l’article 14 combiné à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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