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  • Anne-Katel Martineau

DU NOUVEAU DANS LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ : LE DÉLIT D’USURPATION D’IDENTITÉ NUMERIQUE


A l’occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l’année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a évoqué le 19 janvier dernier les principaux axes du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité est l’un des axes majeurs.

L’importance de créer un nouveau délit, le délit d’usurpation d’identité numérique a été soulignée du fait notamment des nombreux cas de phishing. Rappelons qu’il s’agit d’une technique qui permet d’inviter un internaute à se connecter à un site Internet, connu de l’internaute ou du moins qu’il pense connaître, pour lui réclamer des informations confidentielles, telles que ses coordonnées bancaires, mots de passe, codes d’accès. Face à ces attaques organisées auxquelles sont confrontées notamment les banques, il est possible d’agir sur le fondement de l’escroquerie, du faux, au titre de la prospection directe non autorisée voire de la contrefaçon. Or, il n’existe aucune jurisprudence, aucun texte, permettant de considérer que le fait d’utiliser un mot de passe qui n’est pas le sien, un pseudonyme virtuel ou une adresse IP constituerait un délit. Si le délit d’usurpation d’identité existe dans notre Code pénal (article L. 434-23 alinéa 1 du Code Pénal: «le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende») il ne peut être transposé au monde virtuel. En effet, la loi pénale étant d’interprétation stricte les pratiques précitées ne pourraient pas être sanctionnées en se fondant sur cet article.

Face à ce vide juridique, dès 2005, le sénateur Michel DREYFUS-SCHMIDT avait élaboré une proposition de loi prévoyant le délit d’usurpation d’identité numérique mais elle n’a jamais vu le jour. La volonté du gouvernement actuel de lutter contre la cybercriminalité, rappelée dans le cadre du Plan Besson pour le développement de l’économie numérique et dans la loi LOPPSI 2 qui devrait être votée prochainement au Parlement, laisse penser que le fait de prendre l’identité d’une personne physique, morale ou d’une autorité publique sur tout réseau informatique de communication sera prochainement passible des sanctions prévues par le futur délit d’usurpation d’identité numérique.

#cybercriminalité

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