Search
  • Anne-Katel Martineau

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 3 MARS 2009 SUR LA LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION AUDIOVISUE


Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13, 14, 28 et 33 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

- Sur l’article 13 :

L’article 13 de la loi déférée, modifie le premier alinéa de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et énonce que «les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel

(CSA) et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur...». Les nominations ne peuvent donc intervenir qu’après l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants cette procédure n’interdit pas au législateur de fixer ou d’ajouter des règles conformément notamment au principe de séparation des pouvoirs des règles permettant de garantir la liberté de communication. L’article 13 ne prive donc pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la libre communication des pensées et des opinions.

- Sur l’article 14 :

Il modifie le premier alinéa de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986. Aux termes de cet article «le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de le société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme également motivé par le CSA, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France».

Selon les requérants la possibilité de révoquer les présidents des dites sociétés par un décret du président de la République méconnaitrait notamment le principe de liberté de communication ainsi que le pluralisme des courants de pensée et d’opinions. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la décision de révocation des présidents des sociétés devait être motivé par le Président de la République. En outre, le CSA devrait rendre un avis conforme. Enfin, la juridiction administrative serait compétente en cas de recours pour contestation de la décision de révocation avant la fin du mandat de 5 ans. Par conséquent, l’article 14 de la loi déférée ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées.

- Sur l’article 28 :

Il modifie l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 et interdit la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions, entre 20 heures et 6 heures, dans un premier temps, puis entre 6 heures et 20 heures à compter de l’extinction de la diffusion de ces 6 heures à compter de l’extinction de la diffusion de ces services par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Les requérants considèrent ces dispositions dépourvues de portée normative dès lors que le conseil d’administration de France Télévisions a déjà décidé de mettre fin à la diffusion de messages publicitaires entre 20 heures et 6 heures depuis le 5 janvier 2009. Entre outre, le fait que le législateur ait supprimé ces ressources publicitaires sans prévoir de financement de substitution pour garantir l’indépendance du service, il n’aurait pas épuisé la compétence qu’il tire de l’article 34 de la Constitution.

L’article 28 n’est pas contraire à la constitution car sa mise en oeuvre donne lieu à une compensation financière par l’Etat dans les conditions définies par chaque loi de finances et ce afin que la société France Télévisions soit à même d’exercer les missions de service public qui lui sont confiées.

- Sur l’article 33 :

Il insère un nouvel article dans le code général des impôts (art. 302 bis KH) qui institue au profit de l’Etat une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques.

Les requérants soutenaient que cette nouvelle imposition méconnaîtrait le principe d’égalité devant l’impôt et qu’elle est sans lien avec le financement de l’audiovisuel public.

S’agissant de la rupture du principe d’égalité, il a été rappelé que son appréciation doit se fonder sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts proposés. Les critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objectif sont les suivants: tous les opérateurs de communications électroniques seront assujettis à cette nouvelle imposition dès lors qu’ils fournissent un service en France et qu’il ont fait une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

Concernant le rapport direct entre cette taxe et la loi sur le financement de l’audiovisuel, il a été rappelé qu’il est loisible au législateur qui a mis à la charge du budget de l’Etat, la compensation des pertes de recettes publicitaires du Groupe France Télévisions, d’instituer une nouvelle imposition destinée à augmenter les ressources du budget de l’Etat pour financer cette charge.

#audiovisuel

0 views