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  • Anne-Katel Martineau

PRESCRIPTION EN DROIT DE LA PRESSE ET PUBLICATION EN LIGNE


Des messages illicites (injures et diffamation) ont été diffusés avant le 10 juillet 1997 et au moins depuis le 8 avril 1997, sur le site Internet www.alter.orgxxx . A partir du 10 juillet 1997, les mêmes textes litigieux pouvaient être consultés à une nouvelle adresse Internet plus courte et plus simple que l’adresse originaire afin d’accroître notamment l’accès du public.

Des associations de lutte contre le racisme ont alors porté plainte pour injures et diffamations publiques raciales, provocation à la haine ou à la violence raciale, provocation non suivie d’effet à des atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne considérant que cette nouvelle adresse permettant l’accès aux textes incriminés étaient assimilables à une réédition.

Une seconde adresse Internet constitue-t-elle un nouvel acte de publication faisant courir à nouveau le délai de prescription de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881?

La Cour de cassation a tranché la question le 6 janvier dernier en affirmant que la «simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site». Par conséquent, l’action publique de trois mois était donc prescrite.

Rappelons qu’une proposition de loi, dont l’auteur est Monsieur Marcel-Pierre CLEACH, a été votée au Sénat le 4 novembre 2008 afin d’étendre le délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de diffamation et d’injures commis sur Internet afin de mieux protéger les victimes de délits de presse commis via Internet. Cette proposition devra être désormais discutée par l’Assemblée Nationale dans les mois à venir.

Antérieurement, la loi sur la liberté de la presse de 1881 avait déjà été modifiée pour étendre le délai normal de prescription des délits de presse. En effet, la loi du 21 juin 2004 dite LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique) a porté ce délai à un an pour les infractions graves à caractère racial : la provocation à la haine, la diffamation, l’injure à caractère racial et le négationnisme.

Cette nouvelle proposition de loi visant à étendre le bref délai de prescription n’est plus justifiée par la nature des faits mais le moyen utilisé pour commettre l’infraction à savoir Internet.

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