INTERVIEW : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (OU CROWDFUNDING) VU PAR L’AVOCAT - PAR LOCITA, DIFFUSÉ LE 5 OCTOBRE 2011.

Le mouvement de financement participatif qui ne cesse de progresser ces dernières années gagne progressivement tous les domaines de la culture.

 

Maître Anne-Katel Martineau, intervenant en droit de la propriété intellectuelle et droit des technologies de l’information et de la communication (T.I.C.), qui est intervenue sur de nombreux projets de financement participatif répond à nos questions en exclusivité pour les lecteurs de Locita.

 

Locita: Maître Martineau, le financement participatif a le vent en poupe actuellement. Pouvez-vous nous expliquer comment il fonctionne ?

 

Maître A.-K. Martineau : Effectivement, le financement participatif nous vient des Etats-Unis et est connu également sous le nom de crowdfunding «financement par la foule», il connaît un succès croissant en Europe. Il s’agit de financer, via des plates-formes d’intermédiation des projets artistiques, ludiques (jeux vidéos) ou humanitaires en sollicitant des non professionnels.

 

Ils peuvent également contribuer à la diffusion de l’information. Ainsi, des documentaires ont pu être produits. Les internautes investissant quelques dizaines ou centaines d’euros dans le projet choisi bénéficient en contrepartie d’avantages : le support financé (Livre, CD, DVD…), une journée de tournage, rencontre avec l’équipe du film ou du documentaire, assister à un spectacle théâtral, une journée « workshop » avec le photographe… En outre, ils peuvent bénéficier d’une contrepartie financière basée sur les recettes nettes dégagées.

 

Le financement participatif permet ainsi à des individus, notamment des artistes, de faire connaître leurs projets au plus grand nombre en profitant des possibilités offertes par Internet et de sortir ainsi de l’anonymat ou d’essayer un nouveau canal de diffusion.

 

Locita: Que pensez-vous des conditions juridiques des plates-formes de financement participatif ?

 

Maître A.-K. Martineau : Ces conditions juridiques ne sont pas toujours bien rédigées. Cependant, on distingue bien sur la plupart des sites des conditions générales.

 

 

Conditions particulières

 

Concernant les conditions particulières, elles varient d’un site Internet à l’autre, selon la complexité des projets. On distingue généralement deux types de conditions particulières :

 

Celles qui encadrent les relations entre le producteur ou l’éditeur du projet proposé à l’internaute « contributeur » qui devra les accepter expressément lors du versement en ligne de la somme correspondant à l’achat d’une part.

Celles qui lieront le porteur du projet, l’artiste qui soumet son projet au producteur ou à l’éditeur qui est parfois le responsable de la plate-forme (qui n’est plus alors un simple hébergeur faisant de la mise en relation et ce, d’autant plus lorsqu’une commission est perçue).

 

A ces conditions générales et particulières, un contrat de cession de droits doit en plus être conclu entre l’artiste et le producteur et co-éditeur pour éviter tout litige ultérieur.

 

Locita : Les internautes participant au projet par le versement d’une somme d’argent deviennent-ils producteurs et/ ou éditeurs ?

 

Maître A.-K. Martineau : En principe, un éditeur ou un producteur n’est pas seulement celui qui finance un projet c’est aussi celui qui a des fonctions techniques et artistiques pour la réalisation de l’œuvre en prenant des décisions visant à orienter le projet et à en garantir la bonne fin. Or, l’internaute contributeur ne participe que financièrement, il convient de le définir dans les conditions particulières.

 

Qualifier l’internaute de co-producteur ou de co-éditeur est discutable juridiquement mais permet de le distinguer du simple internaute qui n’a pas effectué de versement ou qui a réalisé un versement pour un projet qui n’a pas abouti faute de collecte financière suffisante. Il serait trop complexe et concrètement impossible de faire participer les internautes aux choix techniques et artistiques compte tenu du nombre important de contributeurs. Aucun projet basé sur le financement participatif ne pourrait alors voir le jour.

 

Locita : Que pensez-vous de l’avenir du financement participatif ?

 

A.-K. Martineau : Je pense que c’est un mode de financement qui va gagner de l’ampleur. Certaines entreprises souhaitent ainsi tester des produits avant de les lancer sur le marché pour voir ainsi l’engouement des internautes pour ces projets.

 

A ma connaissance, il n’y a pas encore eu de contentieux résultant des plates-formes fonctionnant sur le financement participatif mais ils ne sauraient tarder puisque certaines ne sont pas suffisamment encadrées juridiquement.

 

Pour ceux qui veulent en savoir plus et surtout avoir un regard éclairé sur le volet juridique, Maître A.-K. Martineau anime le blog. Le blog des technologies de l’information et de la communication par Maître Anne-Katel Martineau

 

Source : http://fr.locita.com/societe/le-financement-participatif-ou-crowdfunding-vu-par-lavocat-39004/