Brèves

Marque et distribution sélective: arrêts du 23 mars 2010 sur la marque CHANEL - 23/03/2010
Proposition d'interdire la publicité du tabac sur les lieux de vente et lors de retransmissions sportives- Plan cancer II - 18/11/2009
Le décret du 16/10/09 encadre mieux le traitement de données relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique - 16/10/2009
Nouveau décret fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle - 09/10/2009
Décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mars 2009 sur la publicité en faveur du tabac - 06/03/2009
Du nouveau dans la lutte contre la cybercriminalité: le délit d’usurpation d’identité numérique - 05/03/2009
Promulgation de la loi organique relative a la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France - 04/03/2009
Décision du Conseil Constitutionnel du 3 mars 2009 sur la loi relative à la communication audiovisuelle - 03/03/2009
Prescription en droit de la presse et publication en ligne - 02/03/2009
Reproduction des conditions générales de vente (C. G. V.) en ligne et parasitisme économique (C.A. de Paris du 24/09/2008) - 01/03/2009
Projet de loi autorisant la ratification du traite de singapour sur le droit des marques - 18/02/2009
Un portail officiel pour le signalement des contenus et comportements illicites de l'Internet - 07/01/2009
Responsabilité du directeur de la publication d'un blog - 25/11/2008
Un rappel sur le droit de réponse - 17/11/2008
Le projet de loi création internet et la réaction de la CNIL - 16/11/2008
Etats généraux de la presse début octobre 2008 - 23/10/2008
Magnétoscope numérique et copies privées - 21/09/2008
Projet de loi "Création et Internet" - 15/09/2008
Compétence du TGI de Paris et contrefaçon de toiles sur un site Internet chilien - 14/09/2008
L'utilisation des moyens informatiques par le salarié : quelle est la frontière entre sa vie privée et sa vie professionnelle ? - 03/08/2008

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