Proposition d'interdire la publicité du tabac sur les lieux de vente et lors de retransmissions sportives- Plan cancer II
Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a proposé le 2 novembre dernier, dans le cadre du deuxième plan anti-cancer 2009-2013, de "mettre fin par voie législative à la publicité sur les lieux de vente et lors des retransmissions des images de sports mécaniques à la télévision".
Rappelons que la loi Evin votée le 10 janvier 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, s'inscrivait déjà dans une politique de Santé Publique.
Les principales mesures relatives au tabac sont les suivantes:
- Interdiction du parrainage;
- Fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes;
- Information et protection des consommateurs avec des messages sanitaires sur les paquets;
- Protection des non fumeurs:interdiction de fumer dans les lieux publics, établissement de zones non fumeurs...;
- Autorisation d'augmentation des prix (sortie du tabac de l'indice des prix);
- Possibilité pour les associations anti-tabac de poursuivre en justice les infracteurs de la loi;
- Interdiction de la publicité directe et indirecte, sauf à l'intérieur des débits de tabac;
- Ainsi, la publicité au bénéfice du tabac et de ses produits dérivés est interdite sur les médias.
Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit, quel que soit le support, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite [...] ". Néanmoins, l'article L. 3511-5 du même code dispose que " la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision".
Nicolas SARKOZY fait suite au plan cancer I mis en place par Jacques Chirac pour la lutte contre le cancer, enjeu majeur pour la France. Il a rappellé que le cancer est la première cause de mortalité depuis 2004, une maladie qui touche donc tout le monde, et à laquelle "on ne peut pas rester indifférent".Des campagnes d'informations sur les risques du tabagisme devraient se multiplier prochainement.
Anne-Katel Martineau
Avocat au Barreau de Paris