Promulgation de la loi organique relative a la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France
La loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France vient d'être promulguée le 5 mars dernier.
La loi organique comporte un article unique qui est le suivant:
"La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat".
Anne-Katel Martineau
Avocat au Barreau de Paris