Reproduction des conditions générales de vente (C. G. V.) en ligne et parasitisme économique (C.A. de Paris du 24/09/2008)
La société KALYPSO, ayant pour activité principale le conseil en publicité et en communication, avait entrepris d'exercer à compter du mois d'avril 2005 une activité accessoire de vente en ligne de vêtements pour enfants sur son site Internet sur lequel elle a reproduit et diffusé les CGV de la société VENTEPRIVEE.COM spécialisée dans la vente de produits de marque à des prix attractifs.
La société VENTEPRIVEE.COM a donc assigné la société KALYPSO sur les fondements de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme
économique. Elle a été déboutée de ses demandes en première instance, elle a donc interjeté appel.
La Cour d'appel de Paris devait trancher la question de savoir si la reproduction à l'identique des CGV par une société concurrente constitue un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.
Les juges du fond ont écarté :
-le fondement de la contrefaçon pour absence d'originalité et d'effort créatif dans la rédaction des CGV;
-le fondement de la concurrence déloyale pour défaut de risque de confusion et de détournement de clientèle entre les deux sociétés précitées.
La Cour d'appel de PARIS a donc reconnu le 24 septembre 2008 le parasitisme économique, acte consistant pour un commerçant à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses efforts financiers, intellectuels, promotionnels ou encore de sa réputation et ce sans rien débourser.
En l'espèce, la société KALYPSO débutante dans la vente en ligne avait reproduit les CGV de la société VENTEPRIVEE.COM notoirement connue pour son expertise dans la vente en ligne.
Anne-Katel Martineau
Avocat au Barreau de Paris