Le projet de loi création internet et la réaction de la CNIL
Le 30 octobre dernier, le Sénat a adopté à une très large majorité le projet de loi antipiratage "Création et Internet".
Certains Sénateurs avaient proposé de remplacer la coupure d'accès à Internet suite à un téléchargement illégal répété, réalisé par un internaute, par une amende afin, selon eux, de sécuriser la riposte graduée (A lire l'article du 15 septembre 2008 intitulé " Projet de loi "Création et Internet""publié sur ce blog).
Finalement, une très large majorité de Sénateurs ont maintenu le principe de la coupure Internet en cas de téléchargement illégal répété, mais ont ouvert la possibilité pour l'internaute sanctionné de garder sa messagerie quand la technique le permettra. Comme l'a souligné, Madame le Ministre, Christine Albanel, en l'état actuel de la technique, il n'est pas encore possible de le faire puisqu' "aujourd'hui, on peut utiliser assez aisément les pièces jointes de la messageire pour pirater des fichiers musicaux". Nous ne pouvons pas encore techniquement faire le tri entre ces fichiers.
Ce texte est toutefois très critiqué par l'ARCEP ainsi que le Parlement européen et aurait également été critiqué par la CNIL. En effet, est paru dans la Presse et sur divers sites Internet des éléments d'information relatifs à un avis qu'aurait émis la CNIL suite à une saisine du gouvernement conformément à l'article 11.4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Président de la CNIL, Alex TURK, a réagi début novembre en précisant que le système français est incohérent puisque la CNIL est invitée à rendre un avis qui peut ne jamais être diffusé si le gouvernement le décide. Les avis de la CNIL sont, en effet, comme ceux du Conseil d'Etat secrets et laissés à la discrétion du gouvernement. Nous ne savons pas à ce jour si la CNIL a réellement critiqué le projet de loi "Création et Internet" mais nous pouvons imaginer aisément les réticences quant à la difficile conciliation entre la protection des ayant-droits et le respect à la vie privée des internautes, ces derniers seraient malmenés par la collecte des adresses IP et les coupures de l'accès à Internet.
Rappelons que le projet de loi sera discuté devant l'Assemblée Nationale début janvier 2009.
Anne-Katel MARTINEAU
Avocat au Barreau de Paris