Magnétoscope numérique et copies privées
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de référé, le 6 août 2008, dans laquelle la société Wizzgo a été condamnée pour avoir permis aux internautes via un logiciel (à télécharger sur son site Internet) de copier et reproduire des oeuvres et programmes, diffusés par Métropole Télévision.
Ce service de magnétoscope numérique portait atteinte selon Métropole Télévision à leurs droits sur les oeuvres que le Groupe diffuse sur plusieurs chaînes disponibles de la TNT et repris par "catch up". Selon le Groupe demandeur la mise en place de ce magnétoscope numérique online constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire.
La société Wizzgo souhaitait faire appliquer l'exception de copie privée en arguant du fait que les internautes utilisent le magnétoscope pour faire une copie de chaque émission qui les intéressent pour leur usage privé.
Le T.G.I. de Paris a fait droit à la demande dudit Groupe audiovisuel en considérant que le service proposé sur le site litigieux génère une activité éludant toute rétribution des droits de propriété intellectuelle puisqu'elle se rémunère sur la publicité permettant la visualisation gratuite des émissions par les internautes qui n'ont plus l'utilité des services payants.
Le T.G.I. de Paris a écarté l'argument de la copie privée sur le principe selon lequel il est interdit de s'approprier une richesse économique à partir d'un service de copie d'oeuvres ou de programmes audiovisuels qui se soustrait à la rémunération des titulaires des droits de propriété intellectuelle.
La société Wizzgo a été condamnée à payer 10 000 euros par infraction constatée par l'intermédiaire de son logiciel. Le T.G.I. a enjoint la société, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à fournir aux demandeurs dans un délai de deux semaines:
- le nombre d'heures de programmes copiés;
- d'internautes inscrits;
- le montant des recettes publicitaires générées par le service du magnétoscope numérique.
Anne-Katel Martineau
Avocat au Barreau de Paris