Projet de loi "Création et Internet"
Madame Christine ALBANEL a présenté, en Conseil des Ministres, le 18 juin dernier le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" qui a été validé par le Conseil d'Etat. L'objet de ce texte, qui devrait entrer en vigueur début 2009, est de favoriser la lutte contre le piratage afin de garantir une meilleure protection des auteurs tout en garantissant la protection de la vie privée des internautes.
La Haute Autorité des Droits sur Internet ( H.A.D.O.P.I.) n'aura pas à surveiller le réseau et faire le constat des infractions avant de les sanctionner. Ce sont les ayants droits qui signaleront les téléchargements illicites afin que la H.A.D.O.P.I. puisse ensuite demander aux Fournisseurs d'Accès à Internet (F.A.I.) l'identité du propriétaire de l'abonnement incriminé.
Ensuite, un mécanisme de "riposte graduée" devrait être mis en place : envoi d'un courriel puis d'une lettre recommandée par la H.A.D.O.P.I.. Elle pourra également recourir à d'autres sanctions sous la forme d'injonction et ce afin notamment d'infliger à l'internaute pirate une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 euros par manquement constaté. Le texte qui serait introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès à Internet. Selon le Président de la Coordination Européenne de l'ISOC (Internet Society), Monsieur Christophe WILKINSON, une telle disposition est dangereuse car elle impose à l'abonné de saisir les tribunaux judiciaires d'un recours en annulation ou en réformation de la décision de sanction a posteriori et ce, au mépris de la présomption d'innocence.
La procédure judiciaire devrait être améliorée : une procédure en la forme de référés se substitue à la procédure instaurée par la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 qui s'inspirait de la saisie contrefaçon.
La promotion du projet de loi en Europe, à l'occasion de la Présidence française de l'Union Européenne inquiète diverses associations dont l'ISOC qui craignent que le "Paquet télécom" qui sera examiné par le Parlement européen, le 23 septembre prochain, n'intègre ce nouveau concept de "riposte graduée" qui créé de nouvelles sanctions en plus des sanctions judiciaires existantes.
Notons que le projet de loi est incertain sur le filtrage du Web. La charte du Web actuellement en préparation par le gouvernement devrait compléter cette lacune. En effet, le Ministère de l'Intérieur travaille sur une charte Web impliquant les hébergeurs et les FAI français, qui vise à améliorer la protection des mineurs et la lutte contre la cybercriminalité.
Anne-Katel Martineau
Avocat au Barreau de Paris