Compétence du TGI de Paris et contrefaçon de toiles sur un site Internet chilien
Le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent pour connaître de la reproduction sans autorisation des toiles de Hernan Gazmuri sur le site du musée des beaux-arts du Chili.
Dans son ordonnance du 3 septembre dernier, le juge de la mise en état a fait application de l'article 46 du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière délictuelle la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Notons que pour reconnaître cette compétence, il faut qu'il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits reprochés et le dommage prétendu sur le territoire français.
Ainsi, il a été jugé que du fait de la nature informative de ce site, les internautes visés par ce dernier sont constitués des amateurs d'art du monde entier et pas seulement les chiliens ou les internautes des pays parlant l'espagnol. Il importe donc peu que ce site soit rédigé en espagnol. En outre, le fait que le site soit difficilement accessible en France via les moteurs de recherche ne doit pas être un frein à la reconnaissance de la compétence du TGI de Paris.
Ainsi, les critères de la langue et du public visés, critères habituellement retenus par les magistrats sont écartés car jugés peu pertinents pour trancher la question de la juridiction compétente.
(A lire l'article publié sur ce blog le 10 décembre 2007 "juridiction compétente et contrefaçon en ligne : volonté d'éviter la pratique du forum shopping").
Anne-Katel Martineau
Avocat au Barreau de Paris