Le 4 juin 2018, je serai l'invitée d'Isabelle FIEVET-ROSSIGNOL, dans son émission de radio "Parcours de témoin" sur Fréquence protestante 100.7 F.M. de 16h00 à  16h42.  

Je parlerai de mon engagement professionnel et associatif. 

Je ne manquerai pas de partager sur ce blog le podcast en espérant peut-être transmettre mes passions pour l'art et les nouvelles technologies, thème d'ailleurs d'une présentation qu...

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt le 16 juin 2015 précisant la responsabilité du propriétaire d’un site Internet publiant des informations et actualités mais aussi permettant aux internautes de commenter les articles publiés.  

 

Cette récente décision est l'occasion de revenir sur la question suivante:

 

Les commentaires postés par les internautes, dits "posts", peuvent-ils enga...

 

La « liberté de panorama » est une exception au droit d’auteur qui autorise toute personne à publier des images ou vidéos de bâtiments ou œuvres d’art situés dans l’espace public sans avoir à demander l’autorisation de leur auteur.

 

Une version amendée du rapport REDA sur la réforme du droit d’auteur a été adoptée le 9 juillet 2015 par le Parlement européen. Cependant, la proposition initiale de ce rapport d’appliquer la...

 

Nouvelles incitations fiscales pour les entreprises de création de jeux vidéo  

 

Le 26 juin dernier, le décret d'application du crédit d'impôt aux jeux vidéo[1] (CIJV) entrait en vigueur.

 

Le CIJV était très attendu par les professionnels du secteur afin de permettre au marché français du jeu vidéo d'être plus concurrentiel notamment face au Canada et aux Etats-Unis. Guillaume de Fondaumière, producteur français de jeux vidéo e...

Demain, mercredi 24 juin 2015, la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE vont se réunir pour parvenir avant la fin de l’année 2015 à l’adoption d’un règlement européen sur la protection des données personnelles.

 

Cette phase de négociation appelée "trilogue" est organisée à la suite de l'étape importante qui a été franchie mi-juin pour la réforme européenne du droit sur la protection des données personnelles.

 

E...

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait consacré le droit pour une personne de demander directement à un moteur de recherche la suppression des liens vers des pages de sites Internet contenant des informations portant atteinte à la vie privée.

 

En vertu de ce « droit à l’oubli », les moteurs de recherche ont désormais l’obligation d’examiner les demandes de déréférencement et de supprimer les liens...

22/04/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends » instaure une nouvelle obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable des différends dans les assignations , requêtes et déclarations. 

 

Le décret prévoit que "Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la mati...

Une sanction pécuniaire de 150 000 Euros a été prononcée par la CNIL, le 3 janvier 2014 (Délibération nº2013-420), à l'encontre de la société Google Inc. dont le siège social se situe à Mountain View en Californie aux États-Unis d'Amérique.

 

Google a annoncé le 24 janvier 2012 son intention de fusionner, dans un souci de simplification, les règles de confidentialité applicables à une soixante de ses services proposés gratuiteme...

En 2010, une entreprise allemande, Steiff, produisant des peluches, a demandé à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) l'enregistrement des deux marques "de position" suivantes : 

 

- la fixation d'un bouton en métal rond, brillant ou mat, fixé au milieu de l'oreille d'une peluche; et

- la fixation d'une étiquette en tissu rectangulaire de forme allongée au moyen d'un bouton en métal rond, brillant ou mat, fi...