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Anne-Katel MARTINEAU
- Jun 15, 2015
- 3 min
Déréférencement: mise en demeure de la CNIL à l'encontre de la société Google Inc.
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait consacré le droit pour une personne de demander directement à un moteur de recherche la...
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mediasticweb
- Apr 22, 2015
- 1 min
Décret du 11 mars 2015: obligation de justifier d'une tentative de résolution amiable pour agir
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des dif...
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Anne-Katel Martineau
- Jan 28, 2014
- 2 min
Marque communautaire: le TUE précise la notion de caractère distinctif pour les marques dites "
En 2010, une entreprise allemande, Steiff, produisant des peluches, a demandé à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) l'enregistrement ...
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Anne-Katel Martineau
- Nov 27, 2009
- 2 min
Proposition d'interdire la publicité du tabac sur les lieux de vente et lors de retransmissions
Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a proposé le 2 novembre dernier, dans le cadre du deuxième plan anti-cancer 2009-2013, de "mettre fin par voi...
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mediasticweb
- Oct 26, 2009
- 1 min
NOUVEAU DÉCRET FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. « Art.D. 211-6.-Le tribunal de g...
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mediasticweb
- Oct 26, 2009
- 2 min
LE DÉCRET DU 16/10/09 ENCADRE MIEUX LE TRAITEMENT DE DONNÉES RELATIF AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES LI
Près d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passons donc dans la phase...
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Anne-Katel Martineau
- Mar 12, 2009
- 2 min
DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 5 MARS 2009 SUR LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TA
Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’Edition, et deux ress...
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Anne-Katel Martineau
- Mar 11, 2009
- 2 min
DU NOUVEAU DANS LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ : LE DÉLIT D’USURPATION D’IDENTITÉ NUMERIQUE
A l’occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l’année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collec...
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Anne-Katel Martineau
- Mar 10, 2009
- 1 min
PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES SOCIÉTÉS FRANCE TÉLÉVIS
La loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovis...
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Anne-Katel Martineau
- Mar 9, 2009
- 4 min
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 3 MARS 2009 SUR LA LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION AUDIOVISUE
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13, 14, 28 et 33 de la ...
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