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Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait consacré le droit pour une personne de demander directement à un moteur de recherche la...

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des dif...

Une sanction pécuniaire de 150 000 Euros a été prononcée par la CNIL, le 3 janvier 2014 (Délibération nº2013-420), à l'encontre de la société Google Inc. don...

En 2010, une entreprise allemande, Steiff, produisant des peluches, a demandé à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) l'enregistrement ...

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Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. « Art.D. 211-6.-Le tribunal de g...

Près d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passons donc dans la phase...

Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’Edition, et deux ress...

A l’occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l’année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collec...

La loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovis...

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13, 14, 28 et 33 de la ...

Des messages illicites (injures et diffamation) ont été diffusés avant le 10 juillet 1997 et au moins depuis le 8 avril 1997, sur le site Internet www.alter....