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Anne-Katel MartineauMay 26, 20181 minEmission de radio "Parcours de témoin" sur Fréquence protestante 100.7 FMLe 4 juin 2018, je serai l'invitée d'Isabelle FIEVET-ROSSIGNOL, dans son émission de radio "Parcours de témoin" sur Fréquence protestante...
Anne-Katel MARTINEAUJul 22, 20154 minPosts sur Internet: liberté d'expression et e-réputationLa Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt le 16 juin 2015 précisant la responsabilité du prop...
Anne-Katel MARTINEAUJul 10, 20152 minL'unification de la « liberté de panorama » rejetée par le Parlement européenLa « liberté de panorama » est une exception au droit d’auteur qui autorise toute personne à publier des images ou vidéos de bâtiments ou...
Anne-Katel MARTINEAUJun 30, 20154 minVers un marché français du jeu vidéo plus concurrentiel?Nouvelles incitations fiscales pour les entreprises de création de jeux vidéo Le 26 juin dernier, le décret d'application du crédit d'imp...
Anne-Katel MARTINEAUJun 23, 20152 minVers un nouveau règlement européen sur la protection des données personnellesDemain, mercredi 24 juin 2015, la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE vont se réunir pour parvenir avant la fin de l’...
Anne-Katel MARTINEAUJun 15, 20153 minDéréférencement: mise en demeure de la CNIL à l'encontre de la société Google Inc.Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait consacré le droit pour une personne de demander directement à un mo...
mediasticwebApr 22, 20151 minDécret du 11 mars 2015: obligation de justifier d'une tentative de résolution amiable pour agir Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolu...
Anne-Katel MartineauFeb 10, 20142 minGoogle Inc. sanctionnée par la CNILUne sanction pécuniaire de 150 000 Euros a été prononcée par la CNIL, le 3 janvier 2014 (Délibération nº2013-420), à l'encontre de la soc...
Anne-Katel MartineauJan 28, 20142 minMarque communautaire: le TUE précise la notion de caractère distinctif pour les marques dites "En 2010, une entreprise allemande, Steiff, produisant des peluches, a demandé à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHM...
Anne-Katel MartineauOct 23, 20123 minLa guerre du référencement sur GoogleLa guerre du référencement entre les sociétés pour l’achat de mots-clefs via le programme Google Adwords est bien déclarée... Nombreuses ...
Anne-Katel MartineauApr 26, 20102 minMarque et distribution sélective: arrêts du 23 mars 2010 sur la marque ChanelLa société CHANEL ( ci-après «CHANEL») a agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre de quatre sociétés: LAND, CAUD, BERY et ...
Anne-Katel MartineauNov 27, 20092 minProposition d'interdire la publicité du tabac sur les lieux de vente et lors de retransmissions Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a proposé le 2 novembre dernier, dans le cadre du deuxième plan anti-cancer 2009-2013, de...
mediasticwebOct 26, 20091 minNOUVEAU DÉCRET FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. « Art.D. 211...
mediasticwebOct 26, 20092 minLE DÉCRET DU 16/10/09 ENCADRE MIEUX LE TRAITEMENT DE DONNÉES RELATIF AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES LIPrès d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passon...
Anne-Katel MartineauMar 12, 20092 minDÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 5 MARS 2009 SUR LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TALes deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’E...
Anne-Katel MartineauMar 11, 20092 minDU NOUVEAU DANS LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ : LE DÉLIT D’USURPATION D’IDENTITÉ NUMERIQUEA l’occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l’année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Out...
Anne-Katel MartineauMar 10, 20091 minPROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES SOCIÉTÉS FRANCE TÉLÉVISLa loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en ...
Anne-Katel MartineauMar 9, 20094 minDÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 3 MARS 2009 SUR LA LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELe Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13,...
Anne-Katel MartineauMar 3, 20092 minPRESCRIPTION EN DROIT DE LA PRESSE ET PUBLICATION EN LIGNEDes messages illicites (injures et diffamation) ont été diffusés avant le 10 juillet 1997 et au moins depuis le 8 avril 1997, sur le site...
