NEWS JURIDIQUES | cabinet-mediastic

mediasticweb

Dec 30, 2019
10 min

Vers une modernisation de la régulation du marché de l'art

"Le 18 octobre 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacky Doromedi,...

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Anne-Katel Martineau

May 26, 2018
1 min

Emission de radio "Parcours de témoin" sur Fréquence protestante 100.7 FM

Le 4 juin 2018, je serai l'invitée d'Isabelle FIEVET-ROSSIGNOL, dans son émission de radio "Parcours de témoin" sur Fréquence protestante...

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Anne-Katel MARTINEAU

Jul 22, 2015
4 min

Posts sur Internet: liberté d'expression et e-réputation

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt le 16 juin 2015 précisant la responsabilité du prop...

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Anne-Katel MARTINEAU

Jul 10, 2015
2 min

L'unification de la « liberté de panorama » rejetée par le Parlement européen

La « liberté de panorama » est une exception au droit d’auteur qui autorise toute personne à publier des images ou vidéos de bâtiments ou...

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Anne-Katel MARTINEAU

Jun 30, 2015
4 min

Vers un marché français du jeu vidéo plus concurrentiel?

Nouvelles incitations fiscales pour les entreprises de création de jeux vidéo Le 26 juin dernier, le décret d'application du crédit d'imp...

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Anne-Katel MARTINEAU

Jun 23, 2015
2 min

Vers un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles

Demain, mercredi 24 juin 2015, la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE vont se réunir pour parvenir avant la fin de l’...

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Anne-Katel MARTINEAU

Jun 15, 2015
3 min

Déréférencement: mise en demeure de la CNIL à l'encontre de la société Google Inc.

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait consacré le droit pour une personne de demander directement à un mo...

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mediasticweb

Apr 22, 2015
1 min

Décret du 11 mars 2015: obligation de justifier d'une tentative de résolution amiable pour agir

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolu...

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Anne-Katel Martineau

Feb 10, 2014
2 min

Google Inc. sanctionnée par la CNIL

Une sanction pécuniaire de 150 000 Euros a été prononcée par la CNIL, le 3 janvier 2014 (Délibération nº2013-420), à l'encontre de la soc...

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Anne-Katel Martineau

Jan 28, 2014
2 min

Marque communautaire: le TUE précise la notion de caractère distinctif pour les marques dites "

En 2010, une entreprise allemande, Steiff, produisant des peluches, a demandé à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHM...

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Anne-Katel Martineau

Oct 23, 2012
3 min

La guerre du référencement sur Google

La guerre du référencement entre les sociétés pour l’achat de mots-clefs via le programme Google Adwords est bien déclarée... Nombreuses ...

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Anne-Katel Martineau

Apr 26, 2010
2 min

Marque et distribution sélective: arrêts du 23 mars 2010 sur la marque Chanel

La société CHANEL ( ci-après «CHANEL») a agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre de quatre sociétés: LAND, CAUD, BERY et ...

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Anne-Katel Martineau

Nov 27, 2009
2 min

Proposition d'interdire la publicité du tabac sur les lieux de vente et lors de retransmissions

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a proposé le 2 novembre dernier, dans le cadre du deuxième plan anti-cancer 2009-2013, de...

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Oct 26, 2009
1 min

NOUVEAU DÉCRET FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. « Art.D. 211...

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Oct 26, 2009
2 min

LE DÉCRET DU 16/10/09 ENCADRE MIEUX LE TRAITEMENT DE DONNÉES RELATIF AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES LI

Près d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passon...

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Anne-Katel Martineau

Mar 12, 2009
2 min

DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 5 MARS 2009 SUR LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TA

Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’E...

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Anne-Katel Martineau

Mar 11, 2009
2 min

DU NOUVEAU DANS LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ : LE DÉLIT D’USURPATION D’IDENTITÉ NUMERIQUE

A l’occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l’année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Out...

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Anne-Katel Martineau

Mar 10, 2009
1 min

PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES SOCIÉTÉS FRANCE TÉLÉVIS

La loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en ...

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Anne-Katel Martineau

Mar 9, 2009
4 min

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 3 MARS 2009 SUR LA LOI RELATIVE A LA COMMUNICATION AUDIOVISUE

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13,...

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Anne-Katel Martineau

Mar 3, 2009
2 min

PRESCRIPTION EN DROIT DE LA PRESSE ET PUBLICATION EN LIGNE

Des messages illicites (injures et diffamation) ont été diffusés avant le 10 juillet 1997 et au moins depuis le 8 avril 1997, sur le site...

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